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Le N°1 des Petites Annonces Gratuites à Abidjan, Côte d'Ivoire

 

 

CGV et Règle de Diffusion

Conditions Générales de Vente (CGV)


 
1. Conditions de souscription
 
Le service de dépôt et de diffusion d'annonces en ligne sur acoaba-topannonces.com est  GRATUIT, ouvert aux particuliers et aux professionnels. Pour être annonceur, vous déclarez être une personne physique majeure et capable de souscrire des contrats en droit Ivoirien ou une personne morale. Vous déclarez souhaiter diffuser une annonce pour vos besoins personnels ou professionnels.
 
Le seul fait de passer une annonce sur le site acoaba-topannonces.com  implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur.

 Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (Annonce à la une, annonce Premium, Remonter en tête de liste, etc…) pour une même Annonce.

 La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis leur Espace MEMBRE (Compte Particulier ou Compte Pro).

 Une option payante d’annonce (Annonce à la une, photo supplémentaire, Annonce Premium, Annonce en tête de liste,etc…)  n'est souscrite que pour une seule Annonce à la fois.

En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une autre Annonce à une autre.

 

2. Responsabilités

acoaba-topannonces.com s'engage à tout mettre en œuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution de 30 jours  en cliquant sur le lien reçu par email à échéance, dans la mesure où votre annonce respecte l'intégralité des conditions énoncées.

acoaba-topannonces.com  se réserve le droit d'interrompre l'accès au site pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. acoaba-topannonces.com  s'efforcera de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de acoaba-topannonces.com ne pourra en aucun cas être retenue pour ce fait.

 

 2.1 Responsabilités de  acoaba-topannonces.com

Si la responsabilité de acoaba-topannonces.com  devait être retenue dans l'exécution de ses prestations, l'annonceur ne pourra prétendre au maximum, à titre d'indemnité, qu'au montant réglé pour la gestion de l'annonce s’il a souscrit à une option payante.

 acoaba-topannonces.com  se réserve le droit de suspendre l'accès au service de l'Espace/Zone MEMBRE pour quelque raison que ce soit.

 

2.2 Responsabilité de l'Annonceur

 L'accès à l'Espace/Zone MEMBRE sur le site se fait par un identifiant (email) et un mot de passe strictement personnels. En conséquence, l'annonceur s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à endosser seul toutes les responsabilités civiles et pénales, et toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

 

 3. Durée de diffusion et de parution

Une annonce est mise en ligne et diffusée pendant 30 jours, après vérification par l’équipe acoaba-topannonces.com dans un délai de 24 heures maximum (hors week-end et jours fériés), dans la mesure où votre annonce respecte l'intégralité des conditions énoncées.

Les Annonces sont classées dans le moteur de recherche du site acoaba-topannonces.com  par ordre chronologique, de la plus récente à la moins récente, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne.

 En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence de son annonce en tête de liste ne soit que provisoire.

 Les options payantes  (Annonce à la une, photo supplémentaire, Annonce Premium, Annonce en tête de liste, publicité, forfait boutique) démarrent à la date de souscription de l’option et ne prolonge pas l’annonce (d’une durée égale ou supérieure à 30 jours).

 Si une annonce est retirée avant sa date de validité de 30 jours, par l’annonceur ou par acoaba-topannonces.com  (en cas de contenu abusif ou non-respect des CGV) ou à expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de fonctionner. Le fait de renouveler une annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par acoaba-topannonces.com et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus de publication par acoaba-topannonces.com de diffuser l'annonce modifiée, un email de refus sera envoyé à l’Annonceur.

 Si la durée de vie de l'Annonce (avant sa suppression) est inférieure à la durée de l’option payante choisie, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour la durée de vie restante de l’annonce.

 Exemple : L’annonce expire dans 6 jours. L’annonceur souscrit à l’option payante « Annonce à la une pour 7 jours ». L’annonce sera diffusée en « Annonce à la une » pour une durée de 6 jours, après validation par acoaba-topannonces.com.

Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.

 L’inscription à un Compte PRO est rapide et gratuite. Le référencement au répertoire pro est une option payante mais offerte aux professionnels qui souscrivent à un pack permet d’être référencé gratuitement dans le « Répertoire des Professionnels » de acoaba-topannonces.com .

 

Cette option payante du Répertoire des PROS inclut les renseignements suivants : Nom de l’entreprise, la Ville, le N° du Département, 1 image, un bref descriptif de l’activité, 1 lien permettant aux futurs acheteurs de vous envoyer un message. Votre email ne sera pas visible sur le site.

 L'option « Boutique » vous permet d’augmenter votre visibilité dans les moteurs de recherches et de Présenter tous vos produits sur votre page dédiée!

 Avantages : Les futurs acheteurs auront accès à toutes vos annonces depuis le Répertoire des PROS, ainsi qu'à partir de chacune de vos annonces. Vous pourrez ajouter un descriptif complet de votre activité, vos coordonnées complètes, un lien URL vers votre site internet.

 L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les « Annonces à la une » et « Annonces Premium » ne seront pas toujours visibles sur la version mobile Android/IPhone, ce que les Annonceurs reconnaissent et acceptent.

 Toutefois, depuis son mobile, sur la version mobile Android/IPhone proposée, le futur acheteur/lecteur peut choisir de naviguer sur la version normale du site acoaba-topannonces.com .

 

4. Contenu de l'annonce 

 

 4.1 Les critères obligatoires 

 

4.2 Règles de saisie d'annonce

Ces règles ont pour but de faciliter la recherche et la lecture pour une présentation claire et constante de vos annonces.

En tout état de cause, l'annonceur assume l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il demande à faire diffuser sur acoaba-topannonces.com,  notamment en terme de propriété intellectuelle et de droit à l'image. L'annonceur certifie donc qu'il dispose des droits d'utilisation des photos diffusées sur son annonce et que dans le cas contraire, il en assume la pleine responsabilité. acoaba-topannonces.com ne saurait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'une illustration au sein d'une annonce.

 

 4.3 Dispositions spéciales pour l'éditeur acoaba-topannonces.com

 L'éditeur peut être amené à remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de votre annonce, sans modification du sens de votre annonce. Egalement, l’éditeur se réserve le droit de supprimer toute adresse url de lien internet ou email présents dans le texte de l’annonce.

 

 4.4 Modification du contenu

L’Annonceur a la possibilité de modifier à volonté le contenu d’une annonce qui n’a pas encore été validée par acoaba-topannonces.com

 

Egalement, l’Annonceur a le droit de modifier le contenu d'une annonce en cours de diffusion sur Internet en souscrivant à l’option payante « Modifier mon annonce ».

 En cas de modification, votre annonce sera de nouveau vérifiée avant sa mise en ligne sous un délai maximum de 24 heures (hors week-end et jours fériés). 

 

5. Paiement et remboursement 

Les prix sont exprimés en Francs Cfa (F Cfa). Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur.

acoaba-topannonces.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

 

 5.1 Paiement pour toute souscription à une option payante du site 

 

 En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez d'être contacté par email ou par téléphone par notre Service Commercial et comptable pour vous faire part de la réception de votre dépôt, la validation ou non de votre annonce et une facture vous sera également transmise pour toute souscription à une option payante.

 Attention : Aucun paiement ne vous sera demandé par téléphone

 

5.2 Remboursement

 Si la diffusion d'une Annonce est refusée par acoaba-topannonces.com  en raison du non-respect des CGV ou du non-respect des règles de diffusion du site acoaba-topannonces.com, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour cette annonce ne sera pas encaissé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son annonce a été refusée par acoaba-topannonces.com  et ne sera pas diffusée.

 En revanche, acoaba-topannonces.com se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement l’inscription de l’Annonceur ou la publication de ses annonces, si l’Annonceur ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente ou si acoaba-topannonces.com  estime que ses agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste.

 Dans ces hypothèses, l’Annonceur ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé pour toute(s) option(s) payante(s)souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce. L’Annonceur ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit

 L'Annonceur particulier ayant souscrit à une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L 120-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du site acoaba-topannonces.com

Il sera procédé par acoaba-topannonces.com au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert d’argent, dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnaît ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation et ne pas pouvoir demander le remboursement à compter du moment où acoaba-topannonces.com  a commencé à exécuter la commande (Annonce à la une, Modifier mon annonce, Annonce Premium, Annonce en tête de liste,…).

 

 5.3 Facturation

 Les critères obligatoires servent à classer vos annonces pour les recherches des futurs acheteurs/lecteurs et ainsi retrouver votre petite annonce sur le site acoaba-topannonces.com. Ils doivent correspondre aux critères et caractéristiques de l'annonce.

 L'annonce destinée à être diffusée sur acoaba-topannonces.com  comprend un titre, un texte (illimité en caractères), choix de rubriques + (nombre de photos à définir)…… photos maximum au format Jpeg, Png, Gif  (taille limitée à 2,5Mo par photo).

 

A la suite d’une commande d’option(s) payante(s), vous recevez un email de confirmation de votre achat en ligne, avec une facture au format .pdf  disponible dans la rubrique «Mes commandes » après votre paiement.

La responsabilité de acoaba-topannonces.com ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure. 

 

6. Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que les réponses aux questions sont nécessaires au traitement de votre petite annonce. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification des données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; 

 Les informations fournies sont destinées à l'usage de l'éditeur de acoaba-topannonces.com. 
acoaba-topannonces.com s'engage à ne pas fournir, sans accord de la part de l’Annonceur, ses coordonnées à des partenaires commerciaux.

 

7. Application des Conditions Générales de Vente

 Toute réclamation droit être adressée au Service Client de acoaba-topannonces.com

 acoaba-topannonces.com se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Ivoirien. Les tribunaux Ivoiriens auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et acoaba-topannonces.com relatifs à l'exécution des présentes.

 

 

Règles générales de diffusion

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et acoaba-topannonces.com sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

1/ Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro de registre du commerce et de crédit mobilier (RCCM).

 2/ Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par acoaba-topannonces.com  sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Aussi nous ne validons pas d’annonces de rencontre raison pour laquelle, il n’y a pas de « rubrique de rencontre ». 

3/ Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée.

 4/ La vente de copie de matériel est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et d’une amende. 

5/ Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

 6/ L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.

 7/ Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.

 8/Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/article/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.

 9/ Les échanges ne sont pas autorisés sur le site.

 

 

10/ Il est interdit :

  • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
  • d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
  • de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
  • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
  • de déposer un avis de recherche de personne
  • de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue

 

11/ Il est obligatoire :

  • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
  • de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone
  • En tant qu'utilisateur du service acoaba-topannonces.com ,de vous assurer que le bien que vous vendez est conforme.
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